Ce que dit la loi, sourcé et daté
Prestation compensatoire à Strasbourg
Vous craignez d’en verser une, ou vous vous demandez si vous pouvez en obtenir une. La prestation compensatoire n’est ni une pension pour votre ex-conjoint, ni une sanction : elle compense l’écart que la rupture creuse entre vos deux conditions de vie. Aucun barème ne la fixe. La loi donne des critères, et c’est le juge, ou votre accord si vous divorcez à l’amiable, qui les applique à votre cas. Votre avocat vous dit sous 24 heures ouvrées ce que votre situation permet d’espérer, et ce qu’elle ne permet pas.
Ce que dit le droit
Les quatre points qui vous concernent
Elle est forfaitaire : vous la versez ou la recevez en capital de préférence, pas en rente qui vous suivrait des années.
Les critères sont écrits : durée de votre mariage, votre âge et votre santé, vos qualifications, ce que vos choix professionnels ont coûté à votre carrière pour la famille.
Si vous ne pouvez pas verser le capital d’un coup, le versement s’étale, dans la limite de huit ans.
La rente viagère reste exceptionnelle : elle ne se justifie que si l’âge ou la santé du bénéficiaire l’empêchent de subvenir à ses besoins.
Avant votre premier appel
Ce que vous aurez à rassembler
Ces images montrent le type de pièces qu’un dossier rassemble. Elles ne montrent aucun dossier réel ni aucune personne suivie par le cabinet.
Comment ça se passe
De vos trois lignes au premier appel
1. Vous écrivez, en trois lignes
Le formulaire ci-dessus prend deux minutes, et rien n’y est obligatoire sauf de quoi vous joindre.
2. Rappel sous 24 heures ouvrées
Votre avocat a lu ce que vous avez écrit avant de décrocher son téléphone.
3. Vous décidez en connaissance de cause
Il situe votre cas, puis fixe ses honoraires par écrit avant que la mission commence.
Une dernière question avant d’écrire ? Posez-la dans le formulaire, elle sera lue.
Décrire ma situationZone suivie
Où que vous soyez dans le Bas-Rhin
Vous pouvez ouvrir un dossier prestation compensatoire depuis n’importe quelle commune de la zone suivie, celles-ci comprises :
Qui suit votre dossier
Votre avocat, et personne d’autre entre vous deux
Votre dossier est suivi par votre avocat en droit de la famille, qui exerce à Strasbourg et dans les communes voisines. Le droit de la famille est le seul terrain du cabinet depuis seize ans, et c’est la même personne qui vous rappelle et qui plaide.
Avis
Ce qu’en disent celles et ceux qui sont passés par là
Je ne savais même pas ce que recouvrait ce mot avant le premier rendez-vous. On me l’a expliqué avec des exemples, puis on m’a dit franchement ce que ma situation permettait d’espérer et ce qu’elle ne permettait pas.
Bon suivi, réponses claires, rien à redire sur le fond. J’aurais simplement aimé un point d’étape spontané de temps en temps, plutôt que d’avoir à demander où en était mon dossier.
J’ai écrit un dimanche soir, sans trop y croire. Rappel le lundi en fin de matinée, et en vingt minutes j’avais compris ce qui m’attendait et ce que j’allais payer. C’est exactement ce qui me manquait pour me décider.
Questions fréquentes
Ce qu’on nous demande sur prestation compensatoire
Vais-je devoir verser une prestation compensatoire ?
Cela dépend de vos ressources et de vos besoins respectifs, appréciés selon plusieurs critères : durée du mariage, choix professionnels faits pendant la vie commune, patrimoine après liquidation. Il n’existe aucun barème, votre situation est évaluée sur ses propres éléments. Décrivez-la, votre avocat vous répond concrètement.
Le divorce pour faute change-t-il le montant ?
Le juge peut refuser la prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, si l’équité le commande. En dehors de ce cas, les critères de fixation restent les mêmes quel que soit le cas de divorce retenu.
Existe-t-il un montant moyen ?
La seule statistique officielle date de 2013 : une étude du ministère de la Justice évaluait la médiane à 25 000 € en capital. Ce n’est pas un barème, et la donnée est ancienne. Elle ne permet aucune projection sur votre situation, et le cabinet ne s’en sert pas pour vous avancer un chiffre.
Va souvent avec : ce qui concerne divorce judiciaire, notre page liquidation du régime matrimonial
Être rappelé sous 24 heures
Écrivez votre situation, votre avocat vous rappelle
Votre avocat vous rappelle lui-même, sous 24 heures ouvrées. Vous décidez ensuite, ou pas.