Ce que dit la loi, sourcé et daté
Divorce à l’amiable à Strasbourg
Vous êtes d’accord tous les deux et vous voulez que cela se passe vite, proprement, sans audience. C’est possible : depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se règle en principe sans passer devant un juge. Vous signez chacun, avec votre propre avocat, une convention qui part ensuite chez un notaire. Voici la chaîne réelle, dans l’ordre, avec ses seuls délais certains. Décrivez votre situation en quelques lignes, votre avocat vous rappelle sous 24 heures ouvrées et vous dit si cette voie vous est ouverte.
Ce que dit le droit
Les quatre points qui vous concernent
Votre convention règle tout d’un coup : le patrimoine, les enfants, le nom d’usage. Rien ne reste à trancher après.
Vous disposez d’un délai de réflexion de 15 jours avant de signer, imposé par la loi pour protéger votre consentement. Personne ne peut vous le retirer.
La convention signée part chez le notaire dans les 7 jours : ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire.
Vous avez votre avocat, votre conjoint a le sien. Depuis la réforme de 2017, c’est cette double présence qui remplace le contrôle du juge.
Avant votre premier appel
Ce que vous aurez à rassembler
Ces images montrent le type de pièces qu’un dossier rassemble. Elles ne montrent aucun dossier réel ni aucune personne suivie par le cabinet.
Comment ça se passe
De vos trois lignes au premier appel
1. Vous écrivez, en trois lignes
Le formulaire ci-dessus prend deux minutes, et rien n’y est obligatoire sauf de quoi vous joindre.
2. Rappel sous 24 heures ouvrées
Votre avocat a lu ce que vous avez écrit avant de décrocher son téléphone.
3. Vous décidez en connaissance de cause
Il situe votre cas, puis fixe ses honoraires par écrit avant que la mission commence.
Une dernière question avant d’écrire ? Posez-la dans le formulaire, elle sera lue.
Décrire ma situationZone suivie
Où que vous soyez dans le Bas-Rhin
Vous pouvez ouvrir un dossier divorce à l’amiable depuis n’importe quelle commune de la zone suivie, celles-ci comprises :
Qui suit votre dossier
Votre avocat, et personne d’autre entre vous deux
Votre dossier est suivi par votre avocat en droit de la famille, qui exerce à Strasbourg et dans les communes voisines. Le droit de la famille est le seul terrain du cabinet depuis seize ans, et c’est la même personne qui vous rappelle et qui plaide.
Avis
Ce qu’en disent celles et ceux qui sont passés par là
J’ai écrit un dimanche soir, sans trop y croire. Rappel le lundi en fin de matinée, et en vingt minutes j’avais compris ce qui m’attendait et ce que j’allais payer. C’est exactement ce qui me manquait pour me décider.
Passer par un formulaire plutôt que d’appeler m’a freiné au début, je l’avoue. Le rappel est arrivé le lendemain matin comme annoncé et tout s’est enchaîné. Un numéro affiché m’aurait quand même mis en confiance plus tôt.
Les honoraires m’ont été annoncés avant que quoi que ce soit commence, écrits noir sur blanc. Aucune mauvaise surprise en fin de dossier, et c’est la première chose que je regarde.
Questions fréquentes
Ce qu’on nous demande sur divorce à l’amiable
Peut-on prendre le même avocat tous les deux ?
Non, et c’est votre protection. L’article 229-1 du Code civil impose que chaque époux ait son propre avocat. Le ministère de la Justice en donne la raison : depuis 2017, aucun juge ne relit plus l’accord, il faut donc que chacun soit conseillé de son côté.
Un divorce à l’amiable prend-il 15 jours ?
Non. Les 15 jours sont un délai de réflexion entre le moment où vous recevez le projet de convention et celui où vous le signez, pas une durée de procédure. Le temps réel dépend de la négociation entre les deux avocats, qui se joue avant ce délai. Votre avocat vous donne une estimation dès le premier échange.
Dans quels cas cette voie se ferme-t-elle ?
Dans deux cas prévus par l’article 229-2 du Code civil : votre enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou l’un de vous est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Vous basculez alors vers une procédure judiciaire, sans repartir de zéro.
Va souvent avec : notre page divorce judiciaire, ce qui concerne liquidation du régime matrimonial
Être rappelé sous 24 heures
Écrivez votre situation, votre avocat vous rappelle
Votre avocat vous rappelle lui-même, sous 24 heures ouvrées. Vous décidez ensuite, ou pas.