Ce que dit la loi, sourcé et daté
Divorce judiciaire à Strasbourg
Votre conjoint refuse, ou vous n’arrivez pas à vous entendre sur l’argent, sur le logement, sur les enfants. Votre divorce passera alors devant le juge aux affaires familiales, au tribunal judiciaire de Strasbourg. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, cette procédure a changé en profondeur : la conciliation a disparu, remplacée par une audience unique dite d’orientation et sur mesures provisoires. Beaucoup de pages en ligne décrivent encore l’ancienne procédure. Celle-ci décrit la nouvelle, et votre avocat vous rappelle sous 24 heures ouvrées pour la situer sur votre cas.
Ce que dit le droit
Les quatre points qui vous concernent
Un seul acte ouvre votre dossier, assignation ou requête conjointe, suivi d’une audience d’orientation qui fixe le calendrier. Vous savez tout de suite à quoi vous en tenir.
Le juge peut prendre des mesures dès le début : résidence séparée, pension alimentaire, jouissance du logement. Vous n’attendez pas la fin pour être protégé.
Vous pouvez basculer vers un divorce par consentement mutuel à tout moment, si un accord finit par se dégager. Le chemin parcouru n’est pas perdu.
Vous avez votre avocat, votre conjoint a le sien : c’est obligatoire ici comme dans le divorce à l’amiable.
Avant votre premier appel
Ce que vous aurez à rassembler
Ces images montrent le type de pièces qu’un dossier rassemble. Elles ne montrent aucun dossier réel ni aucune personne suivie par le cabinet.
Comment ça se passe
De vos trois lignes au premier appel
1. Vous écrivez, en trois lignes
Le formulaire ci-dessus prend deux minutes, et rien n’y est obligatoire sauf de quoi vous joindre.
2. Rappel sous 24 heures ouvrées
Votre avocat a lu ce que vous avez écrit avant de décrocher son téléphone.
3. Vous décidez en connaissance de cause
Il situe votre cas, puis fixe ses honoraires par écrit avant que la mission commence.
Une dernière question avant d’écrire ? Posez-la dans le formulaire, elle sera lue.
Décrire ma situationZone suivie
Où que vous soyez dans le Bas-Rhin
Vous pouvez ouvrir un dossier divorce judiciaire depuis n’importe quelle commune de la zone suivie, celles-ci comprises :
Qui suit votre dossier
Votre avocat, et personne d’autre entre vous deux
Votre dossier est suivi par votre avocat en droit de la famille, qui exerce à Strasbourg et dans les communes voisines. Le droit de la famille est le seul terrain du cabinet depuis seize ans, et c’est la même personne qui vous rappelle et qui plaide.
Avis
Ce qu’en disent celles et ceux qui sont passés par là
Le dossier a été mené sérieusement et chaque courrier m’a été expliqué avant d’être envoyé. Un bémol : entre deux étapes, j’ai parfois attendu plusieurs jours une réponse à un courriel. Rien de grave, mais je l’aurais voulue plus rapide.
Du premier message au dépôt du dossier, je n’ai eu à relancer personne. Quand on a déjà la tête ailleurs, ne pas courir derrière son propre avocat compte plus qu’on ne le croit.
Face à quelqu’un qui refusait tout, on ne m’a rien promis, et c’est précisément ce qui m’a mis en confiance. On m’a dit ce qui était jouable et à quelle échéance. Les faits ont suivi.
Questions fréquentes
Ce qu’on nous demande sur divorce judiciaire
L’audience de conciliation existe-t-elle encore ?
Non. Elle a été supprimée par la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021, et remplacée par l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Si on vous parle encore d’ordonnance de non-conciliation, l’information date.
Et si mon conjoint refuse de divorcer ?
Vous pouvez demander seul le divorce pour altération définitive du lien conjugal, dès lors que vous vivez séparés depuis un an à la date de la demande. Ce délai était de deux ans avant le 1ᵉʳ janvier 2021. Votre avocat vérifie avec vous le point de départ exact de cette année.
Combien de temps cela va-t-il durer ?
Personne ne peut vous le promettre, et méfiez-vous de qui le fait. La statistique publique ne publie plus de durée moyenne depuis la réforme de 2021 : les dernières données datent de 2020, sous une procédure abrogée. Seuls les délais fixés par les textes sont certains, ils sont réunis sur la page tarifs et délais.
Va souvent avec : notre page prestation compensatoire, ce qui concerne résidence et garde des enfants
Être rappelé sous 24 heures
Écrivez votre situation, votre avocat vous rappelle
Votre avocat vous rappelle lui-même, sous 24 heures ouvrées. Vous décidez ensuite, ou pas.