Ce que dit la loi, sourcé et daté
Pension alimentaire à Strasbourg
Vous voulez savoir ce que vous allez verser, ou ce que vous allez recevoir, pour vos enfants. Ce que l’on appelle couramment pension alimentaire porte en droit un autre nom : la contribution à l’entretien et à l’éducation. L’article 371-2 du Code civil ne fixe aucun montant, il fixe trois variables. Une table de référence guide les magistrats sans les lier. Le cabinet ne fait tourner aucun simulateur à votre place sur ce site : appliquer ces variables à vos revenus, c’est une consultation, et elle se fait avec votre avocat, qui vous rappelle sous 24 heures ouvrées.
Ce que dit le droit
Les quatre points qui vous concernent
Trois variables décident, et rien d’autre : vos ressources, celles de l’autre parent, les besoins de votre enfant.
La table de référence publiée par le ministère de la Justice donne un pourcentage indicatif de revenu. Elle éclaire le juge, elle ne le lie pas.
Un simulateur public existe sur service-public.gouv.fr : vous pouvez le faire tourner vous-même, ce site ne l’intègre pas.
Depuis 2023, la Caf collecte la pension et la reverse par défaut : vous n’avez plus à la réclamer chaque mois à l’autre parent.
Avant votre premier appel
Ce que vous aurez à rassembler
Ces images montrent le type de pièces qu’un dossier rassemble. Elles ne montrent aucun dossier réel ni aucune personne suivie par le cabinet.
Comment ça se passe
De vos trois lignes au premier appel
1. Vous écrivez, en trois lignes
Le formulaire ci-dessus prend deux minutes, et rien n’y est obligatoire sauf de quoi vous joindre.
2. Rappel sous 24 heures ouvrées
Votre avocat a lu ce que vous avez écrit avant de décrocher son téléphone.
3. Vous décidez en connaissance de cause
Il situe votre cas, puis fixe ses honoraires par écrit avant que la mission commence.
Une dernière question avant d’écrire ? Posez-la dans le formulaire, elle sera lue.
Décrire ma situationZone suivie
Où que vous soyez dans le Bas-Rhin
Vous pouvez ouvrir un dossier pension alimentaire depuis n’importe quelle commune de la zone suivie, celles-ci comprises :
Qui suit votre dossier
Votre avocat, et personne d’autre entre vous deux
Votre dossier est suivi par votre avocat en droit de la famille, qui exerce à Strasbourg et dans les communes voisines. Le droit de la famille est le seul terrain du cabinet depuis seize ans, et c’est la même personne qui vous rappelle et qui plaide.
Avis
Ce qu’en disent celles et ceux qui sont passés par là
Ma question portait sur la pension des enfants et je n’osais pas la poser. On m’a répondu sans une once de jargon, en repartant de mon avis d’imposition. Je savais enfin de quoi on parlait.
J’avais peur de tomber sur quelqu’un à l’autre bout de la France. La personne qui m’a rappelée connaissait le tribunal de Strasbourg et ses délais réels, ce qui change tout quand on doit s’organiser.
Deux appels ont suffi à débloquer une situation qui traînait depuis des mois. Efficace, direct, aucun rendez-vous inutile.
Questions fréquentes
Ce qu’on nous demande sur pension alimentaire
Comment le montant est-il calculé ?
La loi retient trois variables : vos ressources, celles de l’autre parent, et les besoins de votre enfant. Une table de référence du ministère de la Justice exprime un pourcentage indicatif du revenu, mais elle ne lie pas le juge. Votre avocat la confronte à vos chiffres réels avant de vous annoncer une fourchette.
Que se passe-t-il si l’autre parent ne paie pas ?
Vous n’avez pas à courir après lui. Depuis le 1ᵉʳ mars 2022 pour les décisions de divorce, l’intermédiation financière est automatique : l’Aripa, via la Caf, collecte la pension auprès du parent débiteur et vous la reverse. En cas de violences conjugales, elle est obligatoire.
La pension s’arrête-t-elle à la majorité de mon enfant ?
Non, pas automatiquement. L’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit à 18 ans : elle se poursuit tant que votre enfant ne peut pas subvenir seul à ses besoins, notamment s’il poursuit des études.
Va souvent avec : ce qui concerne divorce judiciaire, la page résidence et garde des enfants
Être rappelé sous 24 heures
Écrivez votre situation, votre avocat vous rappelle
Votre avocat vous rappelle lui-même, sous 24 heures ouvrées. Vous décidez ensuite, ou pas.