Ce que dit la loi, sourcé et daté
Liquidation du régime matrimonial à Strasbourg
Divorcer, c’est aussi défaire ce que vous aviez mis en commun. La liquidation du régime matrimonial est la partie qui dure le plus longtemps, et de loin : en 2024, le contentieux de l’indivision et du partage entre ex-conjoints tenait en moyenne 25,8 mois, quand le reste du divorce était réglé depuis longtemps. C’est aussi celle où l’on perd le plus d’argent à improviser. Décrivez ce que vous possédez à deux, votre avocat vous rappelle sous 24 heures ouvrées et vous dit par quoi commencer.
Ce que dit le droit
Les quatre points qui vous concernent
Dans un divorce à l’amiable, l’état liquidatif figure obligatoirement dans votre convention dès qu’il y a un patrimoine à partager.
Dès qu’un bien immobilier est en jeu, un notaire établit l’acte de liquidation : votre avocat travaille avec lui, vous n’avez pas à faire le lien.
Le droit de partage vous coûte 1,10 % de l’actif net partagé depuis le 1ᵉʳ janvier 2022. C’est un chiffre public, identique partout.
Vous pouvez demander l’attribution préférentielle du logement : la loi vous ouvre cette porte, encore faut-il la demander au bon moment.
Avant votre premier appel
Ce que vous aurez à rassembler
Ces images montrent le type de pièces qu’un dossier rassemble. Elles ne montrent aucun dossier réel ni aucune personne suivie par le cabinet.
Comment ça se passe
De vos trois lignes au premier appel
1. Vous écrivez, en trois lignes
Le formulaire ci-dessus prend deux minutes, et rien n’y est obligatoire sauf de quoi vous joindre.
2. Rappel sous 24 heures ouvrées
Votre avocat a lu ce que vous avez écrit avant de décrocher son téléphone.
3. Vous décidez en connaissance de cause
Il situe votre cas, puis fixe ses honoraires par écrit avant que la mission commence.
Une dernière question avant d’écrire ? Posez-la dans le formulaire, elle sera lue.
Décrire ma situationZone suivie
Où que vous soyez dans le Bas-Rhin
Vous pouvez ouvrir un dossier liquidation du régime matrimonial depuis n’importe quelle commune de la zone suivie, celles-ci comprises :
Qui suit votre dossier
Votre avocat, et personne d’autre entre vous deux
Votre dossier est suivi par votre avocat en droit de la famille, qui exerce à Strasbourg et dans les communes voisines. Le droit de la famille est le seul terrain du cabinet depuis seize ans, et c’est la même personne qui vous rappelle et qui plaide.
Avis
Ce qu’en disent celles et ceux qui sont passés par là
Le partage du bien a été traité proprement et la coordination avec le notaire n’a jamais coincé. En revanche j’aurais voulu, dès le départ, une idée du temps que prendrait cette partie du dossier : je l’ai découverte en avançant, et ça m’a pesé.
Le compte à faire entre nous deux était compliqué, avec un apport de départ très inégal. On me l’a détaillé ligne par ligne, chiffres à l’appui, jusqu’à ce que je comprenne vraiment ce que je signais.
J’ai écrit un dimanche soir, sans trop y croire. Rappel le lundi en fin de matinée, et en vingt minutes j’avais compris ce qui m’attendait et ce que j’allais payer. C’est exactement ce qui me manquait pour me décider.
Questions fréquentes
Ce qu’on nous demande sur liquidation du régime matrimonial
Qu’est-ce que le droit de partage ?
C’est une taxe de 1,10 % assise sur l’actif net que vous partagez, due dès qu’il y a un patrimoine à répartir (Code général des impôts, articles 746 et suivants). Elle a été abaissée en deux temps, jusqu’à ce taux entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2022.
Qui décide de ce que devient le logement acheté à deux ?
Pendant la procédure, le juge peut vous en attribuer la jouissance à titre provisoire. À la liquidation, trois issues sont possibles : l’un de vous le garde, vous le vendez, ou vous restez en indivision par convention. L’attribution préférentielle se demande, elle ne s’obtient pas d’office.
Le divorce pour faute change-t-il le partage ?
Non. Le partage de vos biens ne dépend pas des torts retenus dans le divorce : les règles de liquidation du régime matrimonial sont les mêmes quel que soit le cas de divorce. Personne ne sera puni au portefeuille.
Va souvent avec : notre page divorce à l’amiable, notre page prestation compensatoire
Être rappelé sous 24 heures
Écrivez votre situation, votre avocat vous rappelle
Votre avocat vous rappelle lui-même, sous 24 heures ouvrées. Vous décidez ensuite, ou pas.