Guide · 2 min de lecture
Le tribunal judiciaire de Strasbourg : le parcours d’un dossier familial
Votre divorce contentieux ouvert à Strasbourg passe par le tribunal judiciaire, quai Finkmatt. Voici le circuit, étape par étape, depuis la réforme de 2021.
Si votre divorce est contentieux, accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, votre dossier est traité par le tribunal judiciaire, devant le juge aux affaires familiales. À Strasbourg, ce tribunal est installé quai Finkmatt, 67070 Strasbourg Cedex. C’est aussi devant lui que se règlent les questions liées à vos enfants après une séparation : résidence, pension alimentaire, autorité parentale.
La saisine
Votre dossier s’ouvre par une assignation, en cas de désaccord, ou par une requête conjointe si vous vous accordez sur le principe de la rupture. C’est votre avocat qui rédige et dépose cet acte. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021, il n’existe plus qu’un seul acte de saisine, là où il y en avait deux.
Ce sujet vous concerne directement ? Écrivez trois lignes, votre avocat vous rappelle.
Écrire ma situationL’audience d’orientation et sur mesures provisoires
Sauf si vous y renoncez tous les deux, une audience se tient en début de procédure. Le juge y prend, si besoin, les mesures qui vous protègent pendant l’instance : résidence séparée, pension alimentaire, jouissance du logement. Il fixe aussi le calendrier de la suite. Ce nom remplace celui de conciliation, qui n’existe plus depuis 2021.
La mise en état
Votre avocat et celui de votre conjoint échangent conclusions et pièces. C’est la phase où se construisent les arguments de chacun, sous le contrôle du magistrat chargé du dossier. Vous n’y êtes pas convoqué, mais vous êtes tenu informé à chaque échange.
Il vous reste une question après cette lecture ? Elle mérite une vraie réponse, sur votre cas.
Décrire ma situationLe jugement, puis l’appel
Le juge prononce votre divorce et statue sur l’ensemble des demandes : patrimoine, enfants, prestation compensatoire. Il vous reste un mois pour faire appel, à compter de la signification du jugement.
Pour une première orientation gratuite
Si vous voulez d’abord un point d’information sans engagement, le conseil départemental d’accès au droit du Bas-Rhin, également installé quai Finkmatt, oriente gratuitement vers un professionnel du droit ou vers une consultation gratuite. La maison de justice et du droit de Strasbourg, 6 rue de Flandre, propose le même premier accès à l’information juridique.
Prestation liée : Divorce judiciaire, la page résidence et garde des enfants