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Logement acheté à deux : sortir de l’indivision après la séparation
Votre séparation ne fait pas disparaître l’indivision sur le logement acheté ensemble. Elle vous ouvre trois issues, qu’il vaut mieux organiser tôt.
Un bien immobilier acheté à deux, mariés ou non, vous place en indivision : chacun possède une quote-part du bien, personne ne possède une pièce en particulier. Le Code civil, aux articles 815 et suivants, pose un principe simple et il joue en votre faveur : nul n’est tenu de rester dans l’indivision, et le partage peut toujours être provoqué, sauf report organisé par convention ou par le juge.
Trois issues possibles
La première est le rachat de soulte : l’un de vous rachète la part de l’autre et devient seul propriétaire. La deuxième est la vente à un tiers, avec partage du prix. La troisième, plus rare, est le maintien volontaire en indivision, organisé par une convention qui en fixe la durée et les règles de gestion.
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Écrire ma situationLe rachat de soulte, en pratique
Il suppose une évaluation du bien, la détermination de la part de chacun selon les apports et le financement de départ, et le plus souvent un nouveau crédit pour celui qui rachète. Ce crédit sert à désintéresser l’autre et, le cas échéant, à faire sortir son nom du prêt existant. Cette dernière étape s’oublie souvent, et elle vous coûte cher si vous la découvrez trop tard. L’opération se formalise devant notaire.
Quand personne ne veut racheter ni vendre à l’amiable
Si le désaccord dure, l’un de vous peut demander au juge d’ordonner le partage. Cela peut aboutir à une licitation : la vente forcée du bien, aux enchères, avec répartition du prix. C’est une issue de dernier recours, plus longue et plus coûteuse pour vous deux qu’un accord amiable.
Il vous reste une question après cette lecture ? Elle mérite une vraie réponse, sur votre cas.
Décrire ma situationLe cas particulier des époux mariés
Si vous êtes mariés, le sort du logement se règle le plus souvent dans la liquidation du régime matrimonial, avec la possibilité de demander l’attribution préférentielle du logement à l’un de vous. Le principe ne change pas : personne n’est obligé de rester propriétaire indivis avec son ex-conjoint contre son gré.
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