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La convention de divorce : les clauses qu’elle doit contenir
La convention que vous signez dans un divorce à l’amiable n’est pas un accord de principe : la loi impose son contenu, clause par clause.
Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, tout votre divorce tient dans un seul document : la convention, rédigée par les deux avocats et signée par vous deux. L’article 229-3 du Code civil impose son contenu à peine de nullité. Autrement dit, certaines mentions ne sont pas optionnelles, et leur oubli peut vous faire tout recommencer.
Votre identité et le cadre du mariage
La convention rappelle votre identité complète à tous les deux et les indications relatives à votre mariage, date et lieu. Elle mentionne aussi le nom, l’adresse professionnelle et le barreau de chacun des deux avocats.
Ce sujet vous concerne directement ? Écrivez trois lignes, votre avocat vous rappelle.
Écrire ma situationL’accord sur la rupture et ses effets
Elle formalise votre accord sur le principe même de la rupture, et sur l’ensemble de ses conséquences. Ce n’est pas un accord partiel : tout doit être réglé dans le même acte, ce qui vous évite un second dossier six mois plus tard.
Votre patrimoine
La convention comprend l’état liquidatif de votre régime matrimonial ou, si vous n’avez rien à partager, la mention expresse qu’il n’y a rien à liquider. C’est cette clause qui donne à l’acte sa portée sur vos biens.
Il vous reste une question après cette lecture ? Elle mérite une vraie réponse, sur votre cas.
Décrire ma situationVos enfants
Elle règle l’autorité parentale, la résidence des enfants, et la contribution à leur entretien et à leur éducation. Elle mentionne aussi que votre enfant mineur a été informé de son droit d’être entendu par le juge, et qu’il n’a pas souhaité l’être. Sans cette mention, la voie sans juge se ferme.
Le nom d’usage et la prestation compensatoire
La convention précise le sort du nom d’usage et, s’il y a lieu, l’accord de l’époux débiteur sur le montant et les modalités de versement d’une prestation compensatoire.
Ce que cette liste signifie pour vous
Une convention qui oublierait l’une de ces mentions encourt la nullité. C’est un document technique, construit par les deux avocats, jamais un compromis rédigé à la main entre époux un dimanche soir.
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