Guide · 1 min de lecture

Frais de notaire dans un divorce : ce qui est facturé, et pourquoi

Le passage chez le notaire, que vous imaginez sans doute coûteux, est le poste le moins cher de votre divorce à l’amiable : moins de 50 € TTC pour le dépôt.

Vous redoutez la facture du notaire. Pour l’acte le plus courant, le simple dépôt de votre convention de divorce par consentement mutuel, c’est l’inverse qui vous attend : ce poste est le moins cher de tout votre dossier.

Le dépôt de la convention : 41,20 € HT, 49,44 € TTC

C’est un tarif réglementé, identique partout en France, quel que soit votre patrimoine. Il rémunère le contrôle de forme que le notaire effectue, respect du délai de réflexion et présence des mentions obligatoires, puis le dépôt au rang des minutes, qui donne à votre convention date certaine et force exécutoire. Ce montant ne couvre que cette formalité.

Ce qui s’ajoute si vous avez un bien immobilier

Si votre patrimoine comprend un bien immobilier, l’acte de liquidation et de partage entraîne des frais distincts, plus élevés, calculés selon la valeur des biens concernés. S’y ajoute le droit de partage, une taxe de 1,10 % assise sur l’actif net que vous partagez, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2022.

Le droit de partage, en bref

Ce droit ne vous concerne que si vous avez un patrimoine à répartir : il n’existe pas quand il n’y a rien à partager. Il a été abaissé en deux temps depuis 2020, jusqu’à son taux actuel de 1,10 %, fixé par le Code général des impôts.

Ce que le notaire ne vous facture pas

Le notaire ne facture ni conseil ni négociation entre vous deux : ce rôle appartient aux deux avocats, chacun rémunéré selon sa propre convention d’honoraires. La page tarifs et délais détaille ce que votre divorce coûte poste par poste. Le notaire dépose et contrôle la forme, il ne discute pas le contenu de votre accord.

Prestation liée : notre page divorce à l’amiable, Liquidation du régime matrimonial