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Divorce franco-allemand : quel pays juge, et quelle loi s’applique
La frontière est à un quart d’heure. Beaucoup de couples du secteur de Strasbourg se demandent quel pays jugera leur divorce, et selon quelle loi.
La proximité de l’Allemagne rend la question fréquente à Strasbourg : quel pays est compétent quand vous formez un couple franco-allemand, ou quand vous vivez de part et d’autre de la frontière ? La réponse ne se trouve pas dans le seul droit français. Elle se trouve dans des règles européennes, communes à la France et à l’Allemagne.
Deux questions distinctes
Séparez deux choses que l’on confond presque toujours. La première : quel tribunal, dans quel pays, est compétent pour juger votre divorce. La seconde : quelle loi ce tribunal appliquera une fois saisi. Ce sont deux règlements européens différents qui répondent, l’un à la première question, l’autre à la seconde.
Ce sujet vous concerne directement ? Écrivez trois lignes, votre avocat vous rappelle.
Écrire ma situationQuel tribunal est compétent
Le règlement européen relatif à la compétence en matière matrimoniale, dit Bruxelles II ter, retient plusieurs critères alternatifs : votre résidence habituelle, votre dernière résidence habituelle commune si l’un de vous y vit encore, la résidence habituelle du défendeur, ou dans certains cas votre nationalité commune. Plusieurs pays peuvent donc être compétents en même temps, et c’est la juridiction saisie en premier qui l’emporte. Le calendrier compte autant que le droit.
Quelle loi s’applique
Une fois la juridiction déterminée, un second règlement européen vous permet de choisir vous-mêmes, par accord écrit, la loi qui régira votre divorce parmi plusieurs options prévues : loi de la résidence habituelle, loi de la nationalité. À défaut de choix de votre part, une série de critères par défaut s’applique, dans un ordre fixé par le règlement.
Il vous reste une question après cette lecture ? Elle mérite une vraie réponse, sur votre cas.
Décrire ma situationCe que cela signifie pour vous
Vous ne suivez pas automatiquement le droit français, même en engageant la procédure en France : le tribunal français saisi peut devoir appliquer le droit allemand, et l’inverse est vrai. C’est une matière technique, où le premier réflexe décide de beaucoup. Posez la question tôt à un avocat habitué à ces situations transfrontalières.
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