Guide · 2 min de lecture

À l’amiable ou devant le juge : les deux voies du divorce, côte à côte

Le droit français connaît quatre cas de divorce, mais une seule vraie fourche vous concerne : avec ou sans juge. Voici ce qui change, ligne à ligne.

Le Code civil, aux articles 229 et suivants, connaît quatre cas de divorce : le consentement mutuel, l’acceptation du principe de la rupture, l’altération définitive du lien conjugal, et la faute. Les trois derniers sont dits contentieux. Ce mot ne veut pas dire que vous vous déchirez, il veut dire que vous passez devant le juge. Si vous êtes d’accord sur tout, la première voie vous est ouverte ; sinon, votre dossier ira devant le juge aux affaires familiales.

Qui décide

Dans le consentement mutuel sans juge, personne d’extérieur ne tranche à votre place : vous construisez la convention tous les deux, chacun avec son avocat. Dans les trois voies contentieuses, c’est le juge aux affaires familiales qui statue sur ce qui vous oppose, même quand vous êtes d’accord sur le principe de la rupture. C’est le cas du divorce accepté.

Où l’acte se dépose

Votre convention de divorce par consentement mutuel part chez un notaire, qui en contrôle la forme et lui donne date certaine et force exécutoire. Le notaire ne vous juge pas et ne vous conseille pas : il dépose l’acte. Un divorce contentieux, lui, se termine par un jugement du tribunal judiciaire.

Qui doit avoir son propre avocat

Dans les deux cas, vous avez le vôtre et votre conjoint a le sien. Un avocat unique pour vous deux est impossible, quelle que soit la voie retenue. C’est une garantie posée pour protéger votre consentement, pas une façon de doubler la note.

Ce qui ferme la voie sans juge

Deux situations vous en privent : votre enfant mineur demande à être entendu, ou l’un de vous est placé sous un régime de protection. Votre convention est alors soumise à l’homologation du juge, et vous ne repartez pas de zéro pour autant.

Ce que ni l’une ni l’autre voie ne vous garantit

Aucune des deux n’est plus rapide ou plus simple par nature. Votre situation a sa propre complexité, patrimoniale ou familiale, et c’est elle qui décide. Le choix se fait avec votre avocat, au vu de ce que vous vivez, jamais sur une promesse de délai lue en ligne.

Prestation liée : notre page divorce à l’amiable, la page divorce judiciaire